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Respecter les décisions de justice.

Posté par abonneurshuma le 31 octobre 2011

La Justice a reconnu l’appartenance de la SPDP à l’Humanité


CETTE VICTOIRE DOIT ÊTRE PRISE EN COMPTE

 

 

 

Le Tribunal d’Instance de Saint-Denis vient de rendre une décision dont les attendus sont clairs, extrêmement bien motivée en fait et en droit. : L’Union Économique et Sociale (UES) entre le journal l’Humanité et la filiale SPDP que ce même journal a créée le 19 février 2001 est bien constatée au 11 juin.

 

Cette première décision s’inscrit dans le prolongement  du contenu des lettres de licenciement adressées, début juillet, à aux salariés abonneurs dans lesquelles le liquidateur écrit : « La Société de Prospection et de diffusion de presse (SPDP) appartient au sens du droit du travail au « groupe Humanité »… »

 

Cette première décision de justice vient conforter notre détermination :

 

·         A protéger les 31 salariés licenciés arbitrairement et injustement et à les rétablir dans tous leurs droits passés, présents et à venir.

·         A sauver tous les emplois qui existent dans ce journal et qui seront menacés très rapidement si une vraie et dynamique politique commerciale n’est pas décidée et mise en œuvre avec détermination.

·         A construire un avenir durable au journal fondé par Jean Jaurès qui aurait bien du mal à se retrouver dans les choix actuels, leurs conséquences et les postures adoptées par les premiers responsables de ce titre dont la ligne éditoriale est pourtant : La défense et la promotion des valeurs progressistes réelles.

 

 

LES DIRIGEANTS DE L’HUMANITE DOIVENT PRENDRE EN COMPTE LA NOUVELLE SITUATION. Et la réalité : A savoir que ce journal ne peut pas vivre durablement sans la collecte minimum de 6000 abonnements annuels qui avait déjà bien du mal à maintenir le lectorat à son niveau par ailleurs insuffisant.

 

Cette activité est rentable, très rentable et elle INDISPENSABLE ÉCONOMIQUEMENT ET POLITIQUEMENT.

 

Cette décision de bon sens  crée une nouvelle situation opposable d’une manière irréfutable aux dirigeants de l’Humanité qui se font les chantres quotidiens de la lutte contre toutes ces filialisations, externalisations. Et à juste raison car elles cachent bien souvent des magouilles financières tout en permettant la mise en place de reculs sociaux. 

 

ALORS. ALORS QUE FAISONS-NOUS ? COMME LES AUTRES, COMME LES CHANTRES DU LIBÉRALISME ?

 

L’avenir du journal l’Humanité est étroitement lié à l’avenir des propositions alternatives et innovantes portés aujourd’hui par le syndicat CGT des abonneurs. Le travail des abonneurs est l’une des clefs de la diffusion de l’Humanité et de L’Humanité Dimanche (et de la Terre) La situation actuelle de blocage est préjudiciable et périlleuse pour tout le monde, à tous les niveaux et sur tous les plans.

 

Notre activité est rentable et indispensable au redressement du journal.

 

Notre solution alternative SUR LE RENFORCEMENT DU LECTORAT s’appuie sur des données fiables et concrètes qui constituent un plan de relance crédible. Certains le critiquent en catimini, souvent de façon incompréhensible. Cette critique vise essentiellement à nous dénigrer et feint d’ignorer notre propre existence, nos propres compétences et le potentiel dont nous sommes porteurs pour créer un avenir à notre journal.

 

Pourtant, nous ne demandons qu’un juste retour des choses.

 

Aucune donnée chiffrée, aucun compte, aucun document ne nous ont été donnés en toute transparence.

La vérité nous est cachée, personne n’est jamais vraiment venu discuter avec nous…

 

POURQUOI ? EST-CE ACCEPTABLE ?

 

Est-ce une attitude responsable, digne……et à la hauteur :

 

  • De la réponse que mérite cette grève exemplaire de 24 jours au sein du journal l’Humanité ?
  • De la situation que génèrent ces 31 suppressions d’emploi -pour les licenciés eux-mêmes et pour l’avenir et le développement du lectorat du journal- ?
  • De cette première décision favorable de justice rendue……….?

 

Les Ponce Pilate ont fait leur temps.

 

Nous voulons participer à la constitution d’une entreprise souveraine où s’exerce pleinement une démocratie responsable sur les choix fondamentaux.

 

Les dirigeants de l’Huma ne peuvent pas continuer à ignorer notre mouvement. Nous continuerons d’ailleurs à le faire grandir. Les soutiens s’amplifient, se multiplient.

 

Nous avons sollicité, nous avons rencontré Monsieur Michel Laurent, Président du Conseil de surveillance de l’Humanité, Monsieur Pierre Laurent, 1er secrétaire et ancien rédacteur en chef du journal. Les membres du CN ont reçu nos communications, les secrétaires de FD aussi. Tout cela sans grands échos.

Vont-ils continuer à regarder leurs chaussures ?

 

Il est temps que le PCF, en tant qu’actionnaire principal, se saisisse de cette question, qu’il mette à l’ordre du jour une véritable réflexion démocratique sur le devenir du journal, sa pérennité, son développement et le rayonnement des valeurs qu’il porte.

 

L’Huma est tout aussi indispensable à la vie du parti qu’à la vie de tous les citoyens progressistes et alternatifs, tous les démocrates qui veulent se donner les moyens de contrer les médias soumis à la puissance de l’argent et des capitalistes.

 

Au-delà de toutes les arguties judiciaires en cours et à venir -Des recours ont d’ailleurs déjà été déposés- certains voudraient peut-être continuer à faire traîner les choses, à reculer les échéances qu’ils ne s’y prendraient pas autrement

 

La raison, la sagesse, la responsabilité… privilégiant l’action, des discussions constructives et alternatives, investissant sur le travail et le respect des travailleurs et de l’emploi… doivent l’emporter sur l’aventure judiciaire.

 

ARRÊTONS CE CAUCHEMARD. Mettons fin à cette tragédie morbide qui a trop duré et qui risque de mal se terminer et prenons la plume pour écrire les pages d’un avenir rayonnant à ce titre emblématique qui mérite mieux que l’épisode actuel qui, d’ailleurs, est caché à ses lecteurs. (Un comble !)

 

Il est encore temps. La raison et le bon sens doivent l’emporter.

 

Ceux qui tournent le dos à de telles perspectives assumeront leurs responsabilités. Elles seront historiques.

 

Nous demandons la réunion de toutes les parties concernées afin d’examiner nos propositions. C’est un moyen de reconstruire un avenir pour le journal et pour l’emploi.

 

 

NOTES ANNEXES :

 

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FRALIB, UNILEVER, VENINOV. Le titre de l’article -page 14 et 15- de l’Humanité Dimanche du 13 octobre 2011 est sans ambiguïté : « Même quand l’usine est fermée, peut-on encore gagner ? »

Et les réponses sont encore moins ambiguës et il est même fait référence aux MOULINEX qui, 10 ans après la fermeture, ont amassé un gros dossier contre les anciens dirigeants.

 

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« Toupet patronal chez Montupet » est le titre d’un article en page 7 de l’Humanité quotidienne du mardi 4 octobre 2011. Article plus qu’édifiant où il est rapporté une phrase du syndicaliste, Patrice Mochon : »C’est Renault qui nous a jeté dans les bras de Montupet, même si le contexte est différent, on sait que des réintégrations de fonderies par le constructeur ne sont pas impossibles, cela a déjà été fait deux fois à Cléon et à la SBFM »

 

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« La presse écrite quotidienne en ébullition » titrait l’Huma dans son édition de vendredi dernier, 14 octobre en se référant à la situation de la Tribune, de France Soir, du Parisien, du Monde… et de citer un communiqué de la Filpac CGT qui jugeait que , sous la volonté de Nicolas Sarkozy, « La situation de la presse, et de l’information en général, est en voie d’expulsion du cadre démocratique mis en place par le Conseil, National de la Résistance et livrée à la pioche des démolisseurs libéraux. Mais comme la presse résiste, l’Etat entreprend un « nettoyage » préalable à l’application du programme libéral »

 

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L’Huma quotidienne du mercredi 10 octobre, en page 19 titrait : « Les « Conti » repassent à l’attaque en justice »

Un sous titre de cet article était : « Le scandale social »

 

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« Jaurès, réveille toi, ils sont devenus fous » était le titre d’un communiqué du syndicat publié pendant le conflit. Il avait fait beaucoup jasé.

 

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Et quant à l’actionnaire principal qui est le Parti Communiste français, voila le communiqué qu’il produisait récemment sous le titre : « « Main basse sur France Soir » : le PCF soutient les salariés en lutte »

France Soir, titre emblématique de la presse française est menacé de disparition sous les coups de butoir du marché et de la logique mortifère de la rentabilité. Le quotidien pourrait bientôt ne plus paraître en kiosque pour n’exister que sous une version électronique, une première en France ! En réalité, le patron russe du journal Alexandre Pougatchev, un ami du Président de la République française, joue avec la presse comme on joue à la roulette et n’a que faire de l’histoire du titre et de ses salariés.

Le PCF apporte son soutien aux syndicats et aux salariés en grève pour s’opposer au plan de la direction qui met 80 emplois en péril. Il exige que le gouvernement prenne toutes ses responsabilités pour sauvegarder un titre historique et les emplois. Aujourd’hui, les concentrations, les suppressions d’emplois, les intimidations sur l’impression, menacent toute la presse écrite nationale comme régionale. Il faut stopper le vaste jeu de Monopoly qui risque de mettre à mal des dizaines de titres et des centaines d’emplois.

Plus que jamais en défendant France Soir et ses salariés, c’est le pluralisme et donc la démocratie que l’on fera vivre. Le PCF avec le Front de Gauche s’y emploiera.

Le PCF appelle à la mobilisation, demain, vendredi 14 octobre 2011 à 9h30, devant le siège de France Soir (100, avenue des Champs-Elysées) pour manifester avec les salariés et leurs syndicats pour la défense du pluralisme.

 

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« L’effet bonbonnes » Éditorial par Patrick Apel-Muller. Humanité du 17 Juillet 2009

« …ils retirent leurs commandes et étranglent la PME ? Cette histoire est en quelque sorte la parabole de la crise où les multinationales pressurent les sous-traitants et adressent l’addition finale aux ouvriers. Et le ministre de l’Industrie ne s’est pas honoré en attribuant « la brutalité et le chantage » aux salariés… »

« …L’exemple de la SBFM, la fonderie bretonne d’abord condamnée par Renault et Peugeot et obtenant finalement son intégration dans la firme au losange, mériterait d’être mieux mis en valeur. Les autres sous-traitants de l’automobile – les constructeurs les utilisent pour comprimer encore les prix et la rémunération du travail – ne manqueront pas d’en prendre de la graine et de la semer… »

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« Renault fait la sourde oreille »L’Humanité du 12 Janvier 2009

« Vendredi, une cinquantaine d’ouvriers de la fonderie SBFM de Lorient ont, avec le renfort de syndicalistes d’autres usines, demandé leur réintégration dans le groupe… »

« …Les uns et les autres ont longtemps été dans le giron du constructeur automobile, jusqu’à la fin des années 1990 où ils ont été poussés dans la « belle aventure », selon l’expression des directions à l’époque, de l’externalisation. Et du coup, les premiers racontent aux seconds comment ils ont réussi, au terme d’une longue lutte , à arracher leur réintégration, en avril 2008, au sein du groupe Renault. « À deux mois près, on était en dépôt de bilan, se rappelle Lionel Tuboeuf, secrétaire CGT du comité d’entreprise de la FDN. Mais comme les salariés ne se sont jamais démobilisés, on a réussi à revenir dans Renault. Et depuis, on voit la différence… » Alors qu’en Bretagne 550 ouvriers et des centaines de sous-traitants n’ont pas encore eu cette chance et qu’ils risquent gros avec la mise en redressement judiciaire de la SBFM (notre édition du 22 décembre 2008), tous se serrent les coudes, avec des renforts arrivés des usines Renault du Mans, de Flins, de Rueil…

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Premiere victoire !!!

Posté par abonneurshuma le 6 octobre 2011

Nous venons d’apprendre que nous avons gagné notre procès en reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale entre notre structure, la SPDP, et l’Humanité.

Ceci est un démenti cinglant adressé à la direction du journal et notamment à Patrick Le Hyaric qui ne cessait de répéter que nous n’étions qu’un « prestataire de service » sans lien aucun avec le journal!

Vous trouverez ci-dessous le texte du jugement scanné:

 

La SARL « Société de Prospection et de Diffusion de Presse » ( SPDP ), a été créée le 19 février 2001, avec comme objet la prospection d’abonnements pour le compte d’organes de presse.Elle est principalement composée de VRP abonneurs.
La SA Société Nouvelle du Journal l’Humanité( SNJH) immatriculée le 1er août 1989, est une société de presse qui édite le journal l’Humanité,le magazine l’Humanité Dimanche ,et l’hebdomadaire La Terre .Elle emploie 126 journalistes sur un total de 179 salariés .
Courant avril 2011, la direction de la SPDP,compte tenu des difficultés rencontrées, a proposé de modifier le contrat de travail de son personnel, l’avisant qu’en cas de refus, une procédure de licenciement économique serait envisagée . Des négociations se sont engagées et la procédure de licenciement a été suspendue .
Suivant déclaration du 9 reçue le 11 juin 2011, la fédération nationale CGT des professionnels de la vente ,M. Sylvain PLOUZIN et M. Jacques LAUR délégués du personnel SPDP, saisissaient la juridiction de céans aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH.
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 juin 2011, La société SPDP était placée en liquidation judiciaire, et Maître MOYRAND nommé en qualité de liquidateur
Les parties intéressées étaient convoquées à l’audience du tribunal d’instance du 12 juillet puis du 13 septembre 2011, à laquelle l’affaire était retenue après renvoi dûment accepté .
A l’audience , les demandeurs maintenaient leur requête .
Ils indiquaient que les critères de l’unité économique et sociale , à savon-, la concentration des pouvoirs de direction, l’établissement d’activités complémentaires,et l’existence d’une communauté de travail étaient caractérisés et tacitement reconnus par les sociétés SPDP et SNJH, qui n’avaient pas contesté la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale .
Subsidiairement, ils concluaient au sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel saisie du recours formé contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société SPDP.
Me Moyrand es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPDP, concluait au débouté des requérants , au motif que la SPDP n’existait plus, que la requête était donc sans objet, et à la condamnation du syndicat au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles
Au terme de conclusions visées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens allégués, la société SNJH concluait au rejet des demandes, indiquant que ni les critères de l’unité économique ni ceux de l’unité sociale n’étaient établis.

Les autres parties intéressées comparantes ou absentes mais dûment convoquées ne formulaient pas de prétention particulière .
La présente décision sera réputée contradictoire.
SUR CE:
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes nécessite que soit établie au jour de la requête :
- la concentration des pouvoirs de direction
- l’identité ou la complémentarité même partielle de leurs activités
- l’existence d’une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées.
La mise en liquidation judiciaire de la SPDP , exécutoire nonobstant l’appel formé contre la décision du 23 juin 2011, est un moyen inopérant .Etant postérieure au dépôt de la requête,elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’unité économique et sociale si les critères la caractérisant sont établis au jour de la demande . Les prétentions de Me Moyrand  seront donc rejetées.
Sur l’unité économique :
- la concentration des pouvoirs de direction :
La concentration des pouvoirs de direction n’exige pas nécessairement la détention par les dirigeants des sociétés du périmètre dans lequel la reconnaissance de l’unité est revendiquée, de mandats sociaux croisés ou cumulés. Elle peut être caractérisée par la direction de fait par un même responsable de plusieurs entités distinctes .
En l’espèce , il n’est pas contesté que la SPDP a été créée à l’origine par les dirigeants de la SNJH.
M. Lin GUILLOU, co-directeur de la publication du j oumal 1 ‘ Humanité, et membre du directoire de la société SNJH, a exercé du 11 mars au 24 mai 2011 les fonctions de gérant de la société SPDP.I1 a été remplacé le 25 suivant par M. Marc CHABANNES , ancien membre du directoire de la société SNJH ( M. Marc CHABANNES a quitté ses fonctions en 2006). Les parts des sociétés SPDP et SNJH sont par ailleurs détenues à des degrés divers ( 99% pour SPDP et 22% pour SNJH) par la société SHIP ( société Humanité investissements pluralisme), dont l’objet est de souscrire et d’acquérir des droits sociaux représentatifs d’une fraction du capital de la SNJH, et plus généralement, de participer à toutes entreprises dont l’objet est la diffusion de Pinformation par tous moyens et sur tous supports en relation directe avec l’activité de l’Humanité et par extension à toutes entreprises de communication où la SNJH sera intéressée. Enfin ,la direction de la force de vente qui comprend le personnel des VRP de la SPDP et les quelques abonneurs de la SNJH, est assurée par M. RACH cadre salarié SNJH (cf ® attestation
de M. Jean-Pierre LE MOAL VRP salarié de la société SPDP en date du 1er juillet 2011 qui fait état de l’animation de son groupe de travail au cours des années 2009 et 2010 par M. RACH ;@ attestation de Mme Françoise DUMAHU VRP salariée de la société SPDP en date du 3 juillet 2011, qui fait état de la participation de M. RACH à l’entretien fixé par la direction du personnel, ©convocation à cet entretien du 28 avril 2008 par la directrice du personnel mentionnant effectivement la présence de M. RACH responsable force de vente ,©invitation des salariés abonneurs SNJH et VRP SPDP du service force de vente, à participer à la réunion du 22 février 2008 sur la situation et les perspectives économiques de la SDPD et de l’Humanité , signée par M. Jean-Louis RACH , en qualité de responsable force de vente). Cette situation n’apparaît pas modifiée à la date de la requête.
L’ensemble de ces éléments suffit donc à caractériser la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux sociétés .
-la similarité ou la complémentarité des activités:
La complémentarité des activités peut n’être que partielle sans que cela affecte la reconnaissance
de l’unité économique et sociale .
En l’espèce, l’existence d’activités complémentaires est établie puisque les salariés de la SPDP
proposent aux particuliers des abonnements aux journaux publiés par la SNJH.
H résulte par ailleurs des contrats de travail versés aux débats ( ceux de Messieurs le MOAL,
LAUR ,AILI, ) que les abonnements   que   les VRP SPDP sont en charge de vendre ,sont
uniquement des produits « Humanité » publiés par la SNJH.
Cette complémentarité apparaît d’ailleurs au travers de l’objet social de la société SHIP qui détient
des parts dans les deux sociétés .
Il n’est par ailleurs aucunement produit de contrat de sous-traitance allégué par la société SNJH.
La concentration des pouvoirs de direction associée à la complémentarité des activités justifient en conséquence l’existence d’une unité économique .
Sur l’unité sociale :
Les sociétés SPDP et SJNH siègent dans les mêmes locaux situés 164 rue Ambroise Croizat à Saint Denis .
L’organisation interne des sociétés démontre que les VRP SPDP et abonneurs SNJH forment des équipes communes animées pour chacune d’elles par un même salarié ( cf attestations de M. Pascal CHAUVET, de M. Alain GENTIL , et de M. Jean LAMY, faisant état des fonctions d’ animateur de M. Xavier NARDEUX salarié SPDP), lettres des mois de février et mars 2011 du journal interne à la force de vente imprimé et diffusé sous le nom l’humanité , établies par M. NARDEUX).
S’il est exact que les conventions collectives des personnels sont différentes , les témoignages produits (attestations de M. Rémy PENA, M. Jean-Pierre LE MOAL, Mme Marie-Françoise DUMAHU, M. Bruno CAREO, M. Jean LAMY, M. Alain GENTIL, M. Michel AILI, M. Pascal CHAUVET, indiquent que les salariés force de vente partagent les mêmes formations , participent aux mêmes séminaires et réunions de travail , prospectent en commun.

M. WATELLE ancien salarié SNJH ayant rejoint la SPDP au 1er décembre 2002, et exerçant les
fonctions d’animateur atteste d’ailleurs d’un commissionnement identique quelque soit l’abonneur
et les salariés qu’il devait encadrer ( personnel SPDP ou SNJH comme M. Philippe PAQUIS, M.
Bruno FARGIER, M. Jean-Marc ROUX)).
S’agissant des outils de travail, il peut encore être relevé que les salariés SPDP peuvent disposer
de carte d’essence au nom de l’Humanité .
Enfin il faut également relever que la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical
CGT de l’UES notifiée au gérant de la SPDP et à la direction de la SNJH le 11 mai 2011, n’apas
été contestée.
L’ensemble de ces éléments établit l’existence d’une communauté de travail caractéristique d’une unité sociale entre le personnel de la SPDP et celui de la SNJH.
Le syndicat ayant rapporté la preuve de l’existence d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH , il convient d’en reconnaître l’existence au jour de la requête .
Il ne sera pas fait droit aux demandes en paiement de frais irrépétibles pour des raisons d’équité
PAR CES MOTIFS:
Statuant, par jugement prononcé par mise à disposition, réputé contradictoire, en premier ressort
Constate au 11 juin 2011, l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SPDP et SNJH
Rappelle que le tribunal d’instance statue sans frais


LE GREFFIER CM*1

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