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Premiere victoire !!!

Posté par abonneurshuma le 6 octobre 2011

Nous venons d’apprendre que nous avons gagné notre procès en reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale entre notre structure, la SPDP, et l’Humanité.

Ceci est un démenti cinglant adressé à la direction du journal et notamment à Patrick Le Hyaric qui ne cessait de répéter que nous n’étions qu’un « prestataire de service » sans lien aucun avec le journal!

Vous trouverez ci-dessous le texte du jugement scanné:

 

La SARL « Société de Prospection et de Diffusion de Presse » ( SPDP ), a été créée le 19 février 2001, avec comme objet la prospection d’abonnements pour le compte d’organes de presse.Elle est principalement composée de VRP abonneurs.
La SA Société Nouvelle du Journal l’Humanité( SNJH) immatriculée le 1er août 1989, est une société de presse qui édite le journal l’Humanité,le magazine l’Humanité Dimanche ,et l’hebdomadaire La Terre .Elle emploie 126 journalistes sur un total de 179 salariés .
Courant avril 2011, la direction de la SPDP,compte tenu des difficultés rencontrées, a proposé de modifier le contrat de travail de son personnel, l’avisant qu’en cas de refus, une procédure de licenciement économique serait envisagée . Des négociations se sont engagées et la procédure de licenciement a été suspendue .
Suivant déclaration du 9 reçue le 11 juin 2011, la fédération nationale CGT des professionnels de la vente ,M. Sylvain PLOUZIN et M. Jacques LAUR délégués du personnel SPDP, saisissaient la juridiction de céans aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH.
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 juin 2011, La société SPDP était placée en liquidation judiciaire, et Maître MOYRAND nommé en qualité de liquidateur
Les parties intéressées étaient convoquées à l’audience du tribunal d’instance du 12 juillet puis du 13 septembre 2011, à laquelle l’affaire était retenue après renvoi dûment accepté .
A l’audience , les demandeurs maintenaient leur requête .
Ils indiquaient que les critères de l’unité économique et sociale , à savon-, la concentration des pouvoirs de direction, l’établissement d’activités complémentaires,et l’existence d’une communauté de travail étaient caractérisés et tacitement reconnus par les sociétés SPDP et SNJH, qui n’avaient pas contesté la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale .
Subsidiairement, ils concluaient au sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel saisie du recours formé contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société SPDP.
Me Moyrand es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPDP, concluait au débouté des requérants , au motif que la SPDP n’existait plus, que la requête était donc sans objet, et à la condamnation du syndicat au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles
Au terme de conclusions visées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens allégués, la société SNJH concluait au rejet des demandes, indiquant que ni les critères de l’unité économique ni ceux de l’unité sociale n’étaient établis.

Les autres parties intéressées comparantes ou absentes mais dûment convoquées ne formulaient pas de prétention particulière .
La présente décision sera réputée contradictoire.
SUR CE:
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes nécessite que soit établie au jour de la requête :
- la concentration des pouvoirs de direction
- l’identité ou la complémentarité même partielle de leurs activités
- l’existence d’une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées.
La mise en liquidation judiciaire de la SPDP , exécutoire nonobstant l’appel formé contre la décision du 23 juin 2011, est un moyen inopérant .Etant postérieure au dépôt de la requête,elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’unité économique et sociale si les critères la caractérisant sont établis au jour de la demande . Les prétentions de Me Moyrand  seront donc rejetées.
Sur l’unité économique :
- la concentration des pouvoirs de direction :
La concentration des pouvoirs de direction n’exige pas nécessairement la détention par les dirigeants des sociétés du périmètre dans lequel la reconnaissance de l’unité est revendiquée, de mandats sociaux croisés ou cumulés. Elle peut être caractérisée par la direction de fait par un même responsable de plusieurs entités distinctes .
En l’espèce , il n’est pas contesté que la SPDP a été créée à l’origine par les dirigeants de la SNJH.
M. Lin GUILLOU, co-directeur de la publication du j oumal 1 ‘ Humanité, et membre du directoire de la société SNJH, a exercé du 11 mars au 24 mai 2011 les fonctions de gérant de la société SPDP.I1 a été remplacé le 25 suivant par M. Marc CHABANNES , ancien membre du directoire de la société SNJH ( M. Marc CHABANNES a quitté ses fonctions en 2006). Les parts des sociétés SPDP et SNJH sont par ailleurs détenues à des degrés divers ( 99% pour SPDP et 22% pour SNJH) par la société SHIP ( société Humanité investissements pluralisme), dont l’objet est de souscrire et d’acquérir des droits sociaux représentatifs d’une fraction du capital de la SNJH, et plus généralement, de participer à toutes entreprises dont l’objet est la diffusion de Pinformation par tous moyens et sur tous supports en relation directe avec l’activité de l’Humanité et par extension à toutes entreprises de communication où la SNJH sera intéressée. Enfin ,la direction de la force de vente qui comprend le personnel des VRP de la SPDP et les quelques abonneurs de la SNJH, est assurée par M. RACH cadre salarié SNJH (cf ® attestation
de M. Jean-Pierre LE MOAL VRP salarié de la société SPDP en date du 1er juillet 2011 qui fait état de l’animation de son groupe de travail au cours des années 2009 et 2010 par M. RACH ;@ attestation de Mme Françoise DUMAHU VRP salariée de la société SPDP en date du 3 juillet 2011, qui fait état de la participation de M. RACH à l’entretien fixé par la direction du personnel, ©convocation à cet entretien du 28 avril 2008 par la directrice du personnel mentionnant effectivement la présence de M. RACH responsable force de vente ,©invitation des salariés abonneurs SNJH et VRP SPDP du service force de vente, à participer à la réunion du 22 février 2008 sur la situation et les perspectives économiques de la SDPD et de l’Humanité , signée par M. Jean-Louis RACH , en qualité de responsable force de vente). Cette situation n’apparaît pas modifiée à la date de la requête.
L’ensemble de ces éléments suffit donc à caractériser la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux sociétés .
-la similarité ou la complémentarité des activités:
La complémentarité des activités peut n’être que partielle sans que cela affecte la reconnaissance
de l’unité économique et sociale .
En l’espèce, l’existence d’activités complémentaires est établie puisque les salariés de la SPDP
proposent aux particuliers des abonnements aux journaux publiés par la SNJH.
H résulte par ailleurs des contrats de travail versés aux débats ( ceux de Messieurs le MOAL,
LAUR ,AILI, ) que les abonnements   que   les VRP SPDP sont en charge de vendre ,sont
uniquement des produits « Humanité » publiés par la SNJH.
Cette complémentarité apparaît d’ailleurs au travers de l’objet social de la société SHIP qui détient
des parts dans les deux sociétés .
Il n’est par ailleurs aucunement produit de contrat de sous-traitance allégué par la société SNJH.
La concentration des pouvoirs de direction associée à la complémentarité des activités justifient en conséquence l’existence d’une unité économique .
Sur l’unité sociale :
Les sociétés SPDP et SJNH siègent dans les mêmes locaux situés 164 rue Ambroise Croizat à Saint Denis .
L’organisation interne des sociétés démontre que les VRP SPDP et abonneurs SNJH forment des équipes communes animées pour chacune d’elles par un même salarié ( cf attestations de M. Pascal CHAUVET, de M. Alain GENTIL , et de M. Jean LAMY, faisant état des fonctions d’ animateur de M. Xavier NARDEUX salarié SPDP), lettres des mois de février et mars 2011 du journal interne à la force de vente imprimé et diffusé sous le nom l’humanité , établies par M. NARDEUX).
S’il est exact que les conventions collectives des personnels sont différentes , les témoignages produits (attestations de M. Rémy PENA, M. Jean-Pierre LE MOAL, Mme Marie-Françoise DUMAHU, M. Bruno CAREO, M. Jean LAMY, M. Alain GENTIL, M. Michel AILI, M. Pascal CHAUVET, indiquent que les salariés force de vente partagent les mêmes formations , participent aux mêmes séminaires et réunions de travail , prospectent en commun.

M. WATELLE ancien salarié SNJH ayant rejoint la SPDP au 1er décembre 2002, et exerçant les
fonctions d’animateur atteste d’ailleurs d’un commissionnement identique quelque soit l’abonneur
et les salariés qu’il devait encadrer ( personnel SPDP ou SNJH comme M. Philippe PAQUIS, M.
Bruno FARGIER, M. Jean-Marc ROUX)).
S’agissant des outils de travail, il peut encore être relevé que les salariés SPDP peuvent disposer
de carte d’essence au nom de l’Humanité .
Enfin il faut également relever que la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical
CGT de l’UES notifiée au gérant de la SPDP et à la direction de la SNJH le 11 mai 2011, n’apas
été contestée.
L’ensemble de ces éléments établit l’existence d’une communauté de travail caractéristique d’une unité sociale entre le personnel de la SPDP et celui de la SNJH.
Le syndicat ayant rapporté la preuve de l’existence d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH , il convient d’en reconnaître l’existence au jour de la requête .
Il ne sera pas fait droit aux demandes en paiement de frais irrépétibles pour des raisons d’équité
PAR CES MOTIFS:
Statuant, par jugement prononcé par mise à disposition, réputé contradictoire, en premier ressort
Constate au 11 juin 2011, l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SPDP et SNJH
Rappelle que le tribunal d’instance statue sans frais


LE GREFFIER CM*1

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