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L’Humanité perd en appel !!!

Posté par abonneurshuma le 5 juin 2013

Près de deux ans de procédures, des frais importants avancés par les salariés licenciés et ceux décidés par la direction de la SNJH supportés par le journal sans doute en partie grâce aux souscriptions des lecteurs, La justice a tranché en faveur des VRP CGT.

Nous apprenons ce jour que la direction du journal, qui ne regarde pas aux frais car ce sont ses lecteurs qui paient, a décidé de se pourvoir en cassation.

L’objectif serait il d’épuiser les salariés en lutte depuis maintenant plus de deux longues années ? Car la SNJH se sert de ces procédures pour faire reporter les audiences prudhommales, face aux anciens abonneurs dont la plupart restent au chômage et arrivent en fin de droit.

Que lit on dans « l’Humanité » sur ces patrons qui multiplient les procédures pour ne pas faire droit aux demandes légitimes des salariés ?

« Faites ce que je dis, moi je m’en délivre », tel semble être le credo de cette direction.

En attendant, nous vous laissons juge du camouflet que la justice a infligé à la direction de l’Huma en publiant le jugement in-extenso :


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CONCLUSIONS POUR AUDIENCE T.I. DU 09/12/2011

Posté par abonneurshuma le 8 décembre 2011

1
TRIBUNAL D’INSTANCE DE SAINT-DENIS
N° de RG : 11-11-001655
AUDIENCE DU 09 décembre 2011 à 11 heures
CONCLUSIONS
POUR :
- Monsieur Jacques LAUR,
- Monsieur Sylvain PLOUZIN,
- La Fédération Nationale CGT des Professionnels de la Vente
Défendeurs
AYANT POUR AVOCAT :
Maître Sandrine BOURDAIS
Avocat à la Cour
36-38, rue des Plantes – 75014 PARIS
Tél : 01 45 42 11 44 ; Fax : 01 45 42 11 45 ; Vest. G 709
CONTRE :
La Société de Prospection et de Diffusion de Presse (SPDP), en liquidation
judiciaire, représentée par Maître MOYRAND, pris en sa qualité de liquidateur
judiciaire de la SPDP
Demanderesse
AYANT POUR AVOCAT :
La SELAS SCA
Avocat à la Cour
EN PRESENCE :
La SNJH
Défenderesse
AYANT POUR AVOCAT :
Maître Hervé TOURNIQUET
Avocat à la Cour
2
PLAISE AU TRIBUNAL
Par requête en date du 27 octobre 2011, la SPDP, société en liquidation judiciaire,
représentée par son liquidateur, Me MOYRAND a saisi le Tribunal d’instance de STDENIS
aux fins de :
« – A titre principal, faire constater la disparition de l’unité économique et sociale reconnue
entre les sociétés SPDP et SNJH à la date du 23 juin 2011, date du jugement du
Tribunal de commerce de BOBIGNY prononçant la liquidation judiciaire sans
poursuite d’activité à l’encontre de la SPDP,
- A titre subsidiaire, faire constater la sortie, à la date du 23 juin 2011, de la SPDP du
périmètre de l’unité économique et sociale regroupant les sociétés SPDP et SNJH. »
Aux termes de sa requête, la SPDP fait valoir que l’unité économique et sociale,
reconnue à la date du 11 juin 2011, entre les sociétés SNJH et SPDP, par décision du
Tribunal d’instance de ST-DENIS par décision en date du 4 octobre suivant, a
disparu à la date du prononcé du jugement de liquidation de la société SPDP rendu
par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 23 juin 2011. (pièce 1)
Considérant que le jugement de liquidation emporte dissolution anticipée de la
SPDP, au jour du jugement de liquidation, cette dernière demande au Tribunal de
céans de constater la disparition de l’UES constituée de la SNJH et de la SPDP. (pièce
SPDP 1)
Une telle demande ne saurait sérieusement prospérer.
En soi, le principe même d’une telle requête peut surprendre en ce qu’elle consiste,
pour une société, à s’extraire du périmètre d’une UES dont elle serait membre, tant
cette appartenance ne peut que servir ses intérêts, du moins ceux, dont on n’ose
penser qu’ils soient négligeables, de ses salariés.
De fait, ou plutôt de droit, il est acquis que si, à titre de principe, les conditions
d’effectifs et le nombre de licenciements dont dépend l’obligation d’établir un plan
de sauvegarde de l’emploi s’apprécient au niveau de l’entreprise que dirige
3
l’employeur, « il en va autrement lorsque, dans le cadre d’une unité économique et sociale,
la décision de licencier a été prise au niveau de cette UES ». (Soc. 16 novembre 2010, n°9
09-69485 à T 09-63489)
Or au regard de la décision particulièrement bien motivée rendue par le Tribunal de
céans le 4 octobre 2011, qui a constaté sur le fondement d’un faisceau de moultes
indices, qu’il y avait tout à la fois :

  • Unité économique
  • Et unité sociale

Entre les entités SPDP et SNJH, il est certain que, lorsque le débat au fond viendra
sur le bien fondé et la régularité des licenciements pour motif économique des
salariés de la SPDP, la nuance apportée par l’arrêt précité du 16 novembre 2010 aura
vocation particulière à jouer. (pièces 2, 3 et 4)
Que dire lorsque, au regard des mêmes constats faits par le Tribunal de céans dans sa
décision précitée du 4 octobre 2011, il apparaît que la reconnaissance de l’UES
contestée n’est rien d’autre que la reconnaissance et l’officialisation des qualités de
co-employeurs des sociétés SPDP et SNJH vis-à-vis des salariés de l’une et l’autre
d’entre elles, soit une qualité de co-employeurs que ne pouvait méconnaître la société
SPDP, prise en la personne de son liquidateur, quand elle a procédé au licenciement
économique des salariés concernés que ce soit en termes :

  • D’appréciation de la réalité et du sérieux des difficultés économiques

alléguées ; que dire au regard de l’arrêt, remarqué, de la Cour de cassation en
date du 18 janvier 2011, énonçant que la cessation d’activité cesse d’être une
cause économique autonome en présence d’une situation de co-emploi : la
cause économique doit alors exister chez les deux co-employeurs au jour de la
rupture et la fermeture de l’une des entreprises doit être justifiées par une
« cause commune » approuvée au regard des deux entités co-employeurs. (Soc.
18 janv. 2011, n°09-69199)

  • Du périmètre de l’obligation préalable de reclassement,
  • De la mise en oeuvre des critères présidant à l’ordre des licenciements.

(Pièces 5 et 6)
4
On comprend ainsi mieux la démarche de Me MOYRAND, es qualité de mandataire
liquidateur de la société SPDP dont il demande qu’elle soit extraite d’une unité
économique et sociale dont elle est membre, ce qui ne peut qu’apporter que quelques
garanties supplémentaires à ces salariés (encore que, à supposer que l’UES soit,
comme requis, considérée comme « disparue », les indices relevés par le Tribunal de
céans au soutien de la reconnaissance de ladite UES, et qui sont autant d’indices
d’une situation de co-emploi, n’en seraient pas pour autant anéantis !)
Mais si on comprend mieux le « pourquoi » de cette démarche, a priori étonnante de
Me MOYRAND, son fondement reste surprenant.
Au soutien de sa requête, Me MOYRAND, es qualité de liquidateur de la société
SPDP, fait valoir que « l’article 1844-7-7° du Code civil précise que la société prend fin par
l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation judiciaire. »
« En d’autres termes, le jugement de liquidation judiciaire emporte dissolution anticipée de
l’entité juridique à effet au jour du jugement. »
Ce qui, à bien comprendre, signifierait, dès lors qu’une UES suppose la réunion d’au
moins deux entités juridiques que l’UES :

  • composée des sociétés SPDP et SNJH,
  • telle que reconnue par le jugement particulièrement motivé du Tribunal

d’Instance de ST-DENIS le 4 octobre 2011,

  • comme existant à la date du 11 juin 2011,

aurait cessé d’exister le 23 juin 2011, date à laquelle la liquidation judiciaire de
l’entreprise fut prononcée par le Tribunal de commerce de BOBIGNY. (pièce SPDP
1)
Ce raisonnement porte en soi le fait que la société SPDP a donc cessé d’exister ce
même 23 juin 2011.
Mais il porte en soi, paradoxalement, des interrogations, sur la raison d’être et d’agir
du liquidateur de la société SPDP !
5
Car si la société « a disparu », quels sont son rôle et ses fonctions ?
A moins qu’il ne soit rappelé que, conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de
l’article 1844-8 du Code civil, occultées par Me MOYRAND : « la personnalité morale de
la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la publication de la clôture de
celle-ci »,
Disposition reprise, mot pour mot dans l’article L237-2 du Code de commerce.
Il sera ainsi donc demandé au Tribunal de céans de rappeler que, à ce jour, et sauf à
ce que la clôture des opérations de liquidation soient intervenues, ce dont il
conviendra que la preuve en soit rapportée, la personnalité morale de la société
SPDP survit. (C’est d’ailleurs ce qui justifie la mission du liquidateur de la SPDP,
également exercée dans l’intérêt des salariés de la société liquidée.) (pièces 5 et 6)
Ce qui suffit à justifier la survie à ce même jour d’une UES, telle que composée de
deux entités juridiques distinctes, soit de deux groupements dont chacun est encore
doté, à ce même jour, de la personnalité morale.
En conséquence, le Tribunal de céans ne pourra que rejeter la requête présentée pour
le compte et au nom de la SPDP par son mandataire liquidateur.
D’ailleurs, si, à suivre le raisonnement de ce dernier, la société SPDP a perdu sa
personnalité morale dès le 23 juin 2011 (entrainant donc par là-même « disparition de
l’UES) comment cette même société peut-elle prétendre ester en justice par requête
en date du 27 octobre 2011.
A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal de céans considérait que le
jugement de liquidation entraine disparition de l’UES telle que constatée par décision
du 4 octobre 2011, il conviendrait de sursoir à statuer dans l’attente de la décision qui
sera rendue, le 26 janvier 2012, par la Cour d’appel de PARIS, statuant sur l’appel
interjeté par M. LAUR contre le jugement de liquidation rendue le 23 juin 2011, M.
LAUR ayant conclu à titre principal, à la nullité du jugement d’ouverture pour
irrégularité dans la saisine du Tribunal de commerce. (pièces 7 et 8)
6
Dès lors, si la Cour d’appel venait à annuler la décision entreprise, les défendeurs à
la présente instance se verraient contraint de ressaisir le Tribunal de céans afin de
faire constater l’existence d’une UES au 23 juin 2011 !
En tout état de cause, il est demandé au Tribunal de céans d’ordonner à Me
MOYRAND, es qualité de liquidateur de la SPDP, de porter au passif de la
liquidation de la SPDP la somme de 3 000 € au bénéfice de MM LAUR et PLOUZIN
en application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, à titre de dommages et
intérêts en réparation des préjudices que la multiplication des procédures dilatoires
de la SPDP engendre.
Il est également demandé au Tribunal de céans de condamner in solidum Me
MOYRAND au paiement de cette somme.
En effet, hors la présente requête, manifestement infondée, sauf à admettre qu’un
mandataire liquidateur ignore les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 1884-8 du code
civil ainsi que celles de l’article L 237-2 du Code de commerce aux termes duquel « la
personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture
de celle-ci », le Tribunal de céans ne pourra que constater qu’il ressort des différentes
pièces versées aux débats que la SPDP multiplie intentionnellement les procédures à
l’encontre de ses anciens salariés.
Ainsi, a-t-elle formé pourvoi en cassation contre la décision rendue par le Tribunal de
céans en date du 4 octobre 2011, tel que reconnaissant l’existence d’une UES entre les
entités SPDP et SNJH. (pièce 9)
A l’appui de ce pourvoi, la même société, toujours représentée par son liquidateur,
fait valoir que :« si les critères permettant de caractériser l’existence d’une unité économique
et sociale doivent être appréciés à la date de la requête introductive d’instance, la disparition
depuis lors, par suite de sa liquidation judiciaire, de l’une des entités juridiques
comprise dans le périmètre de la demande de reconnaissance de cette unité
économique et sociale au jour où le juge statue a pour effet de rendre désormais sans
objet cette demande ; qu’en l’espèce, postérieurement à la date de la requête introductive
d’instance tendant à la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les sociétés
SPDP et SNJH, la SPDP a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 23 juin 2011 ;
qu’en retenant néanmoins que la mise en liquidation judiciaire de la société SPDP ne faisait
7
pas obstacle à la reconnaissance d’une unité économique entre ces deux sociétés, le Tribunal
d’Instance a violé l’article L 2322-4 du Code du travail et l’article 1844-7 du Code civil »,
Soit exactement les mêmes arguments que ceux développés devant le présent
Tribunal. (pièce 9)
L’objectif poursuivi est manifeste : dissuader, par le coût financier des dépenses
engagées ou à engager pour se défendre, les salariés à faire valoir leurs droits en
justice.
L’objectif poursuivi est également triste quand on veut bien se souvenir que la SPDP
et la SNJH sont des sociétés qui ont pour valeur et objectif proclamés… la défense
des droits des salariés !
C’est en considération de ce contexte particulier et de l’ampleur des frais
qu’engendre pour les salariés de la société SPDP la défense de leurs droits dans des
contentieux manifestement abusifs et dilatoires, qu’il est demandé au Tribunal de
céans de faire droit à la présente demande de dommages et intérêts.
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal d’instance de ST-DENIS de :

  • A titre principal, de débouter la SPDP de l’ensemble de ses demandes,
  • A titre subsidiaire, de sursoir à statuer dans l’attente de la décision qui sera

rendue sur l’appel interjeté contre la décision de liquidation judiciaire de la
SPDP,

  • En tout état de cause, d’ordonner à Me MOYRAND, es qualité de liquidateur

de la société SPDP, de porter au passif de la liquidation de la SPDP, au
bénéfice de MM. LAUR et PLOUZIN, les sommes suivantes :
o En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile : 3 000 €,
o En application de l’article 700 du Code de procédure civile :720 €,
8

  • Condamner in solidum la SCP MOYRAND-BAILLY prise en la personne de Me

MOYRAND au paiement desdites sommes.

  • Condamner in solidum la SPDP et la SCP MOYRAND-BAILLY prise en la

personne de Me MOYRAND aux entiers dépens de la présente instance.
SOUS TOUTES RESERVES
Pièces jointes :
1. TI de ST-DENIS 4 octobre 2011
2. Attestation de M. Pascal CHAUVET
3. Attestation de M. Alain GENTIL
4. Attestation de M. Michel AILI
5. Lettre de licenciement pour motif économique en date du 6 juillet 2011
6. Contestations de leur licenciement par MM LAUR et PLOUZIN, salariés
protégés auprès du Ministre du travail
7. Déclaration d’appel contre le jugement de liquidation judiciaire
8. Extrait des conclusions d’appel déposées par M. LAUR à l’audience du
25/11/2011
9. Mémoire déposé par la SPDP devant la Cour de cassation

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Nouvelles Conclusions Appel.

Posté par abonneurshuma le 24 novembre 2011

COUR D’APPEL DE PARIS
POLE 05 – CHAMBRE 09
RG 11/12432
Plaidoiries : 25 novembre 2011
Signifiées le         novembre 2011
CONCLUSIONS D’APPEL n° 2

POUR :    Monsieur Jacques LAUR, agissant au nom des
délégués du personnel de la SOCIETE DE
PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP
Né le 19 juillet 1956 à CAHORS (46) De nationalité française Demeurant Le Théron 46800 VALPRIONDE

Profession : VRP
APPELANT

Ayant pour avoué : SCP CALARN-DELAUNAY (20110259)

Ayant pour avocat : Me Tanguy DECAUP (PARIS E170)

CONTRE :      1) la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE

                                PRESSE- SPDP

SARL au capital de 15.244,90 €, dont le siège social est 164 rue

Ambroise Croizat à SAINT DENIS (93520)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit

siège  en cette qualité

Ayant pour avoué :

Me Frédérique ETEVENARD (20110415)

2) la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de

                                Maître Jacques MOYRAND es qualité de mandataire     

                                liquidateur de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE       

                                DIFFUSION DE PRESSE – SPDP

dont le siège social est 14-16 rue de Lorraine à BOBIGNY (93)

Ayant pour avoué : SCP PETIT SENECHAL (20110817)

 

INTIMEES

                                                     PLAISE A LA COUR
Statuant sur l’appel régularisé par Monsieur Jacques LAUR, agissant au nom des délégués du personnel de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP (ci-après « les délégués du personnel SPDP »), à rencontre d’un jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en date du 23 juin 2011 (pièce 1) qui a notamment :
•   ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP (ci-après « la SPDP »),
•   nommé la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de Monsieur Jacques MOYRAND es qualité de mandataire liquidateur de la SPDP,
«   fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 23 juin 2011.
I – RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SPDP a été créée en 2001 (pièce 2a) au sein du groupe L’HUMANITE par les dirigeants de la SOCIETE NOUVELLE DU JOURNAL L’HUMANITE (RCS BOBIGNY B 562 085 308 – pièce 2b) (ci-après « la SNJH ») après que cette dernière ait procédé à 85 licenciements et décidé de filialiser partiellement son activité abonnement.
La SPDP a pour activité exclusive la vente d’abonnements aux journaux L’HUMANITE – L’HUMANITE DIMANCHE publiés par la SNJH.
La SPDP emploie 31 salariés dont :
•   6 personnes encadrant : 3 animateurs de la force de vente, un directeur commercial et un responsable de la cellule phonïng
•   22 VRP en charge d’un secteur géographique donné,
•   2 personnes chargées des abonnements par téléphone, »   1 employée administratif.

L’activité de la SPDP est totalement imbriquée et fusionnée avec celle de la force de vente abonnements de la SNJH dans la mesure où notamment :
•   leur actionnaire de référence est commun : la holding SOCIETE HUMAINE INVESTISSEMENT PLURALIS – SHIP (RCS 434815353) (pièce 2c) qui détient 99 % de la SPDP et, dernièrement, après différentes cessions, 20 % de la SNJH,
•   leur siège social est identique, et un des bureaux loués par la SPDP est en permanence occupé par un salarié de la SNJH sans aucune contrepartie,
•   les dirigeants et associés de la SPDP sont tous d’anciens ou d’actuels dirigeants de la SNJH,
•   la quasi-totalité de leurs services sont communs (services généraux, gestion du personnel, maintenance du parc véhicules, maintenance informatique, gestion comptable pour les frais, courrier, restauration,
standard,…),
•   le sous-traitant pour la gestion des fichiers clients et le traitement des abonnements est le même,
•   les VRP SPDP d’une part, et les commerciaux abonneurs SNJH d’autre part :
°   ont les mêmes secteurs et travaillent avec les mêmes fichiers, outils (carnets d’abonnement, relevés hebdomadaires), et véhicules (qui sont successivement et indifféremment utilisés par un abonneur SPDP et par un abonneur SNJH),

º   ont les mêmes animateurs de secteur et le même directeur commercial qui applique la même politique commerciale et manageriale,

°   participent aux mêmes formations, séminaires et réunions nationales ou de groupe,

°   reçoivent les mêmes notes d’informations.
Cette imbrication est telle que, par jugement du 4 octobre 2011 (pièce 13), le Tribunal d’Instance de SAINT DENIS, saisi par les salariés de la SPDP, a constaté l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SPDP et SNJH après avoir relevé qu’étaient caractérisées et reconnues tacitement par elles :
•    la concentration de leurs pouvoirs de direction,
•    l’identité et la complémentarité de leurs activités,
•    l’existence d’une communauté et unité de travail.

Par courrier du 12 avril 2011 (pièce 3), le nouveau gérant de la SPDP nommé le 25 mars 2011, Monsieur Lin GUILLOU, membre du directoire de la SNJH, secrétaire général et directeur de la publication du journal l’Humanité, faisant état d’une situation économique plus que préoccupante, a notifié à chaque VRP et animateur de la SPDP une proposition de modification de leur contrat de travail, consistant en substance en une diminution importante de leur mode et niveau de rémunération avec la menace, en cas de refus, de l’engagement d’une procédure de licenciement économique à leur encontre.
Près de 90 % des salariés concernés se sont alors mis en grève les 18 et 19 avril 2011, date à laquelle la direction de la SPDP a indiqué retirer son projet, puis à compter du 16 mai suivant et ont sollicité :
•   l’ouverture de négociations avec la direction de la SPDP et de la SNJH,
•   la communication depuis 2007 des comptes annuels détaillés et des conventions liant la SPDP et la SNJH (location des bureaux, commissions,…) ainsi que les autres sociétés du groupe L’HUMANITE,
•   la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre la SPDP et la SNJH afin de pouvoir bénéficier d’une représentation collective conforme à la réalité économique et sociale et d’assurer la défense des salariés par-delà la fiction de deux sociétés juridiquement distinctes (pièce 4).
Par courrier du 6 mai 2011 (pièce 5), la direction de la SPDP, feignant d’accepter d’engager des négociations et de coopérer en toute transparence pour une amélioration du fonctionnement de la société, annonçait la suspension des procédures de licenciement économique et la convocation de tous les salariés à une réunion le 24 mai 2011 en soulignant « que la situation économique de la société nous fait obligation de prendre des décisions d’ici fin juin.¹ ».

Or, la direction de la SPDP a en réalité abusé l’ensemble des salariés et, ne parvenant à mener à bien les licenciements économiques projetés, a cherché à casser la grève en cours, en déclarant la cessation des paiements et en demandant d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate…

¹ Mis en gras et souligné par nous.

Ainsi :
•   le 6 juin 2011, la SPDP a déposé au greffe la formalité relative à son deuxième changement de gérant en deux mois, savoir le remplacement de Monsieur GUILLOU, nommé en mars 2011, par Monsieur Marc CHABANNE, qui mis en œuvre en 2000 le plan social de la SNJH ayant conduit aux 85 licenciements précités,
•   le 7 juin 2011, le nouveau gérant de la SPDP a déclaré au greffe l’état de cessation des paiements de la société en mentionnant un passif exigible de 616 K€ dont la moitié à titre privilégié contre 13 K€ d’actif disponible,
•   le 10 juin 2011, le nouveau gérant de la SPDP a enfin informé les délégués du personnel de sa déclaration de cessation des paiements et de la tenue d’une audience dès le 15 juin suivant en leur remettant un courrier du greffe daté du 7 juin (et vraisemblablement reçu le 8) qu’il avait ouvert et retenu bien qu’il était adressé à l’attention des délégués du personnel SPDP, mettant ces derniers dans l’impossibilité en deux jours ouvrables d’assurer efficacement leur représentation ! (pièce 6)
Toutefois, le gérant de la SPDP n’ayant pas, en violation des dispositions légales applicables, réuni les délégués du personnel pour que soit désigné le Représentant des Salariés, Monsieur Jacques LAUR, délégué du personnel, a pris, à titre individuel, l’initiative de contacter un Conseil et de se présenter à l’audience au cours de laquelle il a pu seulement confirmer :
•   la demande de renvoi de son Conseil adressée par fax le 14 juin, compte tenu d’un empêchement pour s’y rendre (du fait d’une autre audience prévue de longue date) et de l’impossibilité en deux jours ouvrés de connaître et de pouvoir apporter toute précision utile sur la situation financière, économique, sociale et patrimoniale de la SPDP (pièce 7) ;
•   sa demande de communication notamment des comptes de la SPDP et des conventions liant la SPDP et la SNJH.

Or, de façon très surprenante et critiquable, le Tribunal, statuant pourtant seulement 8 jours après la déclaration de cessation des paiements, a :
•   refusé de statuer sur la demande de renvoi ;
•   déclaré renvoyer ses réponses aux demandes de communication des pièces et de renvoi de l’affaire à son délibéré fixé 8 jours après au 23 juin 2011;
•   rendu ensuite un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire sans répondre ni même mentionner aucune de ces deux demandes,
bafouant de la sorte les droits de la défense et des salariés SPDP…
Compte tenu des résultats obtenus au cours de deux derniers exercices (2009-2010) et de l’opacité, des entraves et de la précipitation avec lesquelles la direction et les associés de la SPDP ont agi, les délégués du personnel SPDP ont mandaté Monsieur Jacques LAUR afin qu’il interjette appel du jugement d’ouverture et conteste l’état de cessation des paiements de la SPDP relevé par le Tribunal et fixé au 23 juin 2011.
Monsieur LAUR a signifié ses conclusions le 3 octobre 2011 pour l’audience devant la Cour de céans du 26 octobre 2011 en sollicitant en substance la nullité du jugement du 23 juin 2011 et à défaut, sa réformation.
Maître MOYRAND es qualité a signifié :
•   le 25 octobre 2011 d’une part, des conclusions de procédure aux fins de renvoi et d’autre part, des conclusions d’irrecevabilité des demandes de Monsieur LAUR ;
•   le 26 octobre 2011 des conclusions au fond tendant à voir :
◊   déclarer irrecevable l’appel de Monsieur LAUR,

◊   donner acte à la SCP MOYRAND « qu’elle a versé aux débats les pièces dont elle disposait » (sic),

◊   débouter Monsieur LAUR de sa demande de nullité du jugement du 23 juin 2011,

◊   voir prononcer la liquidation judiciaire de la SPDP et, en tout état de cause, confirmer le jugement frappé d’appel.

A son audience du 26 octobre 2011, la Cour de céans a renvoyé cette affaire au 25 novembre 2011 et la SPDP a depuis constitué avoué.
Pour les motifs de droit et de fait ci-après développés, la Cour de céans constatera que le jugement du 23 juin 2011 dont appel encourt la nullité et, à défaut, sa réformation pour avoir ouvert une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de la SPDP et fixé la date de sa cessation des paiements au 23 juin 2011.
II – DISCUSSION
II.A – Sur la recevabilité de l’appel formé par Monsieur LAUR
Maître MOYRAND prétend que Monsieur LAUR est irrecevable en son appel aux motifs que :
•   il ne justifierait pas de son habilitation à agir au nom des délégués du personnel ;
•   un autre délégué du personnel, Monsieur RODRIGUES DE OLIVEIRA, « attesterait » ne pas l’avoir désigné comme représentant des salariés pour rappel (pièce MOYRAND n° 6).
La Cour constatera que cette argumentation est totalement fallacieuse dans la mesure où :
•   compte tenu du délai très court pour interjeter appel, de l’impossibilité de se réunir au siège de la SPDP dont l’accès leur était illégalement interdit et de l’éloignement de leurs domiciles respectifs (Lot, Maine et Loire, Seine Saint Denis), une consultation par mail a été effectuée en date du 2 juillet 2011 entre les trois délégués du personnel SPDP aux termes de laquelle Monsieur LAUR se proposait d’être désigné représentant des délégués du personnel afin d’interjeter appel du jugement du 23 juin 2011 (pièce 14) ;
•   deux des trois délégués du personnel, Messieurs Sylvain PLOUZIN et Jacques LAUR, ont, de façon expresse, répondu favorablement à la désignation de Monsieur LAUR, un procès-verbal de désignation ayant ensuite été établi (pièce 15) ;
le procès-verbal de la réunion des délégués du personnel avec Maître MOYRAND du 5 juillet 2011 signé par Monsieur RODRIGUES DE OLIVEIRA précise sans distinction que « les délégués du personnel annoncent avoir donné tout pouvoir à leur conseil pour (…) faire appel du jugement» et qu’ils ne sont «pas d’accord avec le plan de licenciement car pour [eux], la société SPDP est viable» (pièce 16).
Ainsi, le prétendu revirement de Monsieur RODRIGUES DE OLIVEIRA, trois semaines après avoir régularisé ce procès-verbal, est totalement indifférent à la validité de la désignation en date du 2 juillet 2011 de Monsieur LAUR pour interjeter appel.
Au surplus, Monsieur RODRIGUES DE OLIVEIRA est irrecevable en qualité de délégué du personnel et ne représente en réalité plus que lui-même dans la mesure où :
°   le collège employé qu’il est censé représenter ne comporte plus que 3 salariés et ne peut donc être en tant que tel représenté par un délégué du personnel (qui doit représenter un collège d’un minimum de 10 salariés),
º   le mandat de Monsieur RODRIGUES a en réalité expiré depuis plus de deux ans.

En conséquence, il résulte des éléments qui précèdent que, conformément aux dispositions combinées des articles L. 661-1, I, 2° et L. 661-10 du Code de Commerce, Monsieur Jacques LAUR justifie avoir été valablement désigné à la majorité absolue en qualité de représentant des délégués du personnel SPDP aux fins de former appel et de les représenter dans la procédure d’appel à rencontre du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SPDP et est recevable en sa présente action.

II.B – Sur la nullité du jugement d’ouverture pour violation des dispositions d’ordre public de l’article R. 641-1 du Code de Commerce
L’article L. 641-1,1 du Code de Commerce – par renvoi à l’article L. 621-1 alinéa 1 – prescrit que « le tribunal statue sur l’ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. »

A cet effet, l’article R. 641-1 par renvoi à l’article R. 621-2 précise :
« Avant qu’il ne soit statué sur l’ouverture de la procédure, le greffier, à la demande du président du tribunal, avise le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique qu’il doit réunir (…) les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l’article L. 661-10, Une copie de cet avis est adressée par le greffier au secrétaire du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Le procès-verbal de désignation est déposé au greffe. »
En l’espèce, par courrier du 7 juin 2011, le greffe a bien adressé un avis aux délégués du personnel les informant que :
•   une audience se tiendrait le 15 juin 2011 devant la Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce ;
•   l’employeur, pris en la personne du gérant de la SPDP, et « sur les instructions de Monsieur le Président du Tribunal a[vait] été invité à réunir (…) les délégués du personnel pour que soit désigné un Représentant des Salariés habilité à être entendu par le Tribunal et à exercer les voies de recours en application de l’article L 661-10 du Code de Commerce.
Dès sa désignation, son nom devra être communiqué au Greffe. (…)
Cette personne est d’ores et déjà appelée à se présenter pour être entendue (…) muni de l’original du Procès-Verbal qui l’a nommé dûment signé par tous les salariés. »

Ces dispositions, qui instituent une garantie minimale pour les salariés et leurs représentants, n’ont absolument pas été respectées par le nouveau gérant de la SPDP qui, après s’être cru autoriser à prendre et ouvrir le courrier précité pourtant adressé aux délégués du personnel qui étaient en permanence tous présents dans l’entrée du siège :
•   l’a remis en main propre, le vendredi 10 juin 2011 matin, dans les locaux de la direction de la SNJH, à Monsieur Jacques LAUR, délégué du personnel, en l’informant qu’il avait déclaré la cessation des paiements de la SPDP le 7 juin 2011,
•   mais n’a, à aucun moment, appliqué les prescriptions du Président du Tribunal de Commerce et invité les délégués du personnel à désigner un Représentant des Salariés en vue de l’audience du 15 juin suivant, et s’est contenté de préciser à Monsieur LAUR qu’il était dorénavant interdit aux salariés de se rendre et d’accéder au siège social et aux bureaux de la SPDP…
Or, il est de jurisprudence constante que, les dispositions de l’article R. 621-2 et, par renvoi, celles de l’article R. 641-1 du Code de Commerce étant d’ordre public, le Jugement d’ouverture de la procédure collective est nul si, comme en l’espèce, les salariés n’ont pas été invités par l’employeur à désigner les représentants habilités à être entendus par le Tribunal (cf. sous le régime de la loi de 1985 : ÇA Paris, 13 juin 1989, D. 1989, inf. rap. p. 219 ; ÇA Besançon, 31 janvier 1992, Rev. proc. coll. 1993, n° 2, p. 272).
Pour contester la nullité du jugement du 23 juin 2011, Maître MOYRAND soutient dans ses conclusions que :
•   une réunion aux fins de désigner le Représentant des Salariés aurait bien eu lieu le 10 juin 2011 ;

•   Monsieur LAUR aurait été « régulièrement entendu» en Chambre du Conseil du 15 juin 2011.

11
Or, contrairement à ces affirmations, la Cour constatera que :
«   Maître MOYRAND se fonde sur une pièce (cf. sa pièce n° 11) qu’il s’est lui-même constituée pour les besoins de la cause, semble-t-il en octobre 2011, qui ne comporte ni date, ni nom ou signature de son auteur, et est insusceptible de justifier des faits mentionnés compte tenu des nombreuses contrevérités énoncées :
°   la saisine du Tribunal d’Instance a été effectuée par lettre RAR postée le 9 juin 2011 et non le 11 (pièce 13), donc antérieurement à l’information des délégués du personnel de la déclaration de cessation des paiements au greffe,
°   surtout, Messieurs LAUR et PLOUZIN contestent totalement avoir été réunis le 10 juin 2011 pour que soit désigné le représentant des délégués du personnel.
De plus, compte tenu du contexte conflictuel et des conditions de la déclaration de cessation des paiements puis de son information aux délégués du personnel, si les faits s’étaient effectivement déroulés comme le prétend Maître MOYRAND, on peut supposer que le gérant de la SPDP n’aurait pas manqué de faire régulariser un compte-rendu de la prétendue « réunion» du 10 juin 2011…
»   Monsieur LAUR s’est présenté à l’audience en Chambre du Conseil, en son nom personnel en l’absence de désignation d’un représentant, et ce, assisté de Maître BOURDAIS, Avocate en droit social chargée de la procédure de reconnaissance de TUES devant le Tribunal d’Instance de SAINT DENIS et qui substituait le concluant, empêché, pour soutenir sa demande de renvoi (pièce 7).
Monsieur LAUR n’a donc pas été « régulièrement entendu» sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire immédiate mais a seulement été en mesure de solliciter :
◊   le renvoi de l’affaire afin notamment de permettre la désignation d’un représentant,

◊   la communication des pièces permettant de connaître la situation financière et économique exacte de la SPDP.

Le Tribunal a alors, au terme de ce qui est assimilable à un déni de justice, indiqué à Maître BOURDAIS et à Monsieur LAUR qu’il renvoyait à son délibéré la réponse à ces deux demandes (y compris à la demande de renvoi !) qui ne sont au final même pas mentionnées dans le jugement du 23 juin 2011…

En conséquence, il résulte de l’ensemble des éléments qui précèdent que le jugement d’ouverture du 23 juin 2011 sera frappé de nullité.

II.C – A défaut sur l’infirmation du jugement du 23 juin 2011 et l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire

La SPDP réalise à l’année 6.000 abonnements au journal l’Humanité et a une activité viable comme le démontre les résultats de huit de ses dix exercices dont les deux derniers en 2009 et 2010.

Pourtant, afin notamment de mettre fin illégalement à un mouvement social, la SPDP instrumentalisée par la SNJH a déclaré son prétendu état de cessation des paiements au 7 juin 2011 pour des motifs fallacieux.
En effet, de deux choses l’une :
•   soit la SPDP est effectivement en cessation des paiements mais cet état serait alors très ancien et remonterait au moins à l’exercice 2008²  mais n’est certainement pas survenu soudainement au printemps 2011 ni ne remonte au 23 juin 2011 comme l’a fixé le Tribunal, soit plus de 15 jours après la déclaration au greffe !

En effet, le gérant de la SPDP a déclaré un passif de 616 K€ dont 300 K€ privilégiés alors que :

°   les résultats des exercices 2009 (bénéfice de 49 K€) et 2010 (perte de 65 K€) se neutralisent (perte cumulée de 16 K€ contre un ÇA cumulé de plus de 4 M€), il n’y a donc pas eu depuis le 1er janvier 2009 de création ou d’aggravation d’un passif ;
2  Après cinq premiers bons exercices, la SPDP a réalisé en 2007 et 2008 deux pertes importantes sur lesquelles elle se garde bien de s’expliquer avec un report à nouveau au 31 décembre 2008 négatif à hauteur de (880.824) € qui est resté quasi inchangé depuis lors ((894.293) € au 31 décembre 2010].

Dans son rapport de gestion présenté à l’Assemblée générale du 29 juin 2010, le gérant de la SPDP notait d’ailleurs « le redressement de l’exploitation, (…) l’amélioration du résultat (…) et la meilleure gestion du niveau de charges ».
°   en 2011, selon la note d’information de l’Humanité « Info réseau force de vente n° 3 » de mars 2011 diffusé par la direction commerciale de la SNJH auprès des VRP SPDP et SNJH (pièce 12), le mois de mars 2011 a connu une forte progression : « avec 68jours travaillés en moins et 3 producteurs de moins, par rapport en mars 2010, nous enregistrons une progression de 31000 euros » ;
On s’étonne donc que seulement deux mois plus tard, la situation de la SPDP soit devenue subitement telle qu’une liquidation immédiate ne puisse constituer que la seule solution ;
• soit la SPDP n’est pas en cessation des paiements et, tout au plus, se trouverait en état d’insolvabilité pour avoir fait remonter toute sa trésorerie vers la SNJH, étant précisé que :
°   le taux de commission reversé à la SPDP pour un abonnement réalisé (soit 125 %) est inchangé depuis 2005 et très en deçà des usages de la profession (plutôt entre 140 et 150 %),
°   l’activité d’abonnements est non seulement vitale pour un journal comme L’HUMANITE mais également rentable, la SPDP réalisant plus de 6.000 abonnements à l’année et générant environ 2 millions de chiffre d’affaires.
La lecture du rapport de Maître MOYRAND établi en application de l’article L. 621-8 (cf. sa pièce 3) démontre d’ailleurs le caractère totalement fallacieux et mensonger des explications fournies par la SPDP – et à travers elle par la SNJH – sur l’origine de ses difficultés pour justifier de son prétendu état de cessation des paiements en juin 2011.

En effet, la SPDP prétend que (rapport de Maître MOYRAND – p. 5, §8) :

« Les difficultés seraient dues à la perte de certaines publications suite à la liquidation de PIF EDITION et à un climat social extrêmement tendu puisqu’une partie des salariés s’est mise en grève en date du 18 avril 2011 ».

Or, contrairement à ce qui est affirmé :
•   la société PIF EDITIONS (RCS BOBIGNY B 451674774), qui appartenait au groupe l’Humanité, diffusait le magazine PIF GADGET et a été mise en liquidation judiciaire en décembre 2008.
La diffusion du magazine PIF GADGET par les abonneurs de la SPDP représentait une part infinitésimale du chiffre d’affaires réalisé par la SPDP à tel point que :
°   cette diffusion ne figurait même pas dans les contrats de travail
de ses abonneurs,

°   l’exercice suivant la liquidation de PIF EDITIONS, la SPDP a
augmenté son chiffre d’affaires à 2,3 M€ et a réalisé un bénéfice
de 49 K€.
En conséquence, la liquidation judiciaire de PIF EDITIONS, qui remonte à près de 3 ans, n’a eu aucun retentissement sur l’activité de la SPDP ;
•   une partie des salariés de la SPDP s’est mise en grève, non pas depuis le 18 avril 2011, seulement les 18 et 19 avril (comptabilisés en « déplacement » – pièce 17) puis à compter du 16 mai 2011.
Contrairement à ce que la SPDP tente de faire croire, ce n’est donc pas seulement une quinzaine de jours de grève d’une partie de ses salariés qui aurait définitivement rendu impossible la poursuite de son activité et ce, alors même qu’aux termes de son courrier du 12 avril 2011 (pièce 3 – p. 4), le gérant de la SPDP, également secrétaire général et directeur de la publication de l’Humanité, proposait à tous les VRP une période transitoire de 7 mois jusqu’en janvier 2012 avec maintien de la rémunération brute mensuelle équivalente à la moyenne des salaires bruts de l’année 2010 !

En conséquence, les explications fournies par la SPDP confortent le fait que :
•   soit elle n’est pas en état de cessation des paiements mais la SJNH a décidé de supprimer sa filiale,
•   soit elle est en état de cessation des paiements mais cet état ne peut être fixé au 23 juin 2011 mais remonterait à l’exercice 2008, les résultats réalisés depuis s’étant neutralisés, et aurait donc dû être déclaré en 2009, la poursuite de l’activité depuis lors constituant une nouvelle illustration de l’imbrication et de la confusion instaurée entre la SNJH et la SPDP.
Si la Cour de céans décidait de retenir l’état de cessation des paiements de la SPDP, il lui est demandé dlnfirmer le jugement du 23 juin 2011 et :
•   d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, les deux derniers exercices démontrant que l’activité est viable et indispensable à la survie du journal l’Humanité, et ce qui permettrait la sauvegarde de tout ou partie des emplois ;
•   de fixer la date de cessation des paiements 18 mois avant la date du jugement querellé en application de l’article L. 631-8.
II.D – Sur la communication des éléments relatifs à la situation juridique, économique et financière de la SPDP
Depuis qu’ils ont été informés de l’état de cessation des paiements, les délégués du personnel de la SPDP sollicitent la communication des pièces relatives à la situation économique, financière et juridique de la SPDP et notamment :
•   les liasses fiscales, comptes annuels détaillés et annexes des sociétés SPDP et SNJH,
•   les contrats liant la SPDP à la SNJH,
•   les contrats de location des locaux loués,
•   les contrats de location des véhicules de la SPDP,
•   un arrêté des comptes pour l’année 2011, une situation de trésorerie de moins de trois mois, l’état chiffré des créances et des dettes, l’état

actif et passif des sûretés et l’inventaire des biens de la société SPDP à la date de la déclaration de cessation des paiements,

•   les contrats liant la société SPDP à d’autres sociétés du groupe du journal l’Humanité (AMAP, SHIP,…), et à leurs fournisseurs et clients.

Contrairement à ce que Maître MOYRAND affirme dans ses conclusions :
•   Monsieur LAUR n’a pas attendu le 3 octobre pour solliciter la communication de ces pièces mais son Conseil a vainement écrit plusieurs fois à Maître MOYRAND dès le 7 juillet 2011 puis de nouveau le 29 juillet 2011 (pièces 8 et 10) ;
•   les pièces réclamées ne visent la SNJH qu’en tant qu’il s’agit de conventions que cette dernière a conclues avec la SPDP.
Or, après que le Conseil de Maître MOYRAND se soit expressément engagé à l’audience du Tribunal d’Instance de SAINT DENIS du 13 juillet 2011 appelé à statuer sur la demande de reconnaissance de l’UES précitée à communiquer les pièces réclamées par les délégués du personnel SPDP, Maître MOYRAND a ensuite :
•   refusé d’y procéder en se fondant sur le refus antérieur « de [s]on administré» puis en expliquant qu’elles étaient confidentielles ou pas en sa possession (pièces 9 et 11),
•   avant, « compte tenu de son immense respect pour la Cour», de verser aux débats le 25 octobre 2011 une partie des pièces réclamées !
Bien qu’aucune de ces pièces ne permette de reconstituer les flux financiers entre la SPDP et la SNJH, certaines d’entre elles confirment :
•   que le passif de la SPDP provient exclusivement d’un report à nouveau négatif constitué au 31 décembre 2008 de (880.824) € sur laquelle la SPDP s’est bien gardée de fournir la moindre explication, les résultats des exercices 2009 et 2010 se neutralisant (pièce Me MOYRAND n°9);
•   l’opacité dans laquelle la SPDP a procédé à la déclaration de sa cessation des paiements et obtenu sa mise en liquidation judiciaire.

Ainsi, à titre d’exemples :

°   l’article 1 du bail commercial conclu le 2 mai 2008 entre la SNJH et la SPDP (pièce Me MOYRAND n° 7) précise que la SPDP loue des bureaux d’une superficie totale de 150 m2 au 4e étage de l’immeuble dans lequel sont situées la SNJH et les sociétés du groupe l’Humanité alors qu’en réalité la SPDP n’occupe qu’une partie du rez-de-chaussée d’une surface d’environ 80 m2 (anciennement affecté à du dépôt et stockage), et dont l’un des bureaux est au surplus en permanence occupé par un salarié de la SNJH;

°   l’état descriptif et estimatif des éléments mobiliers de la SPDP (pièce Me MOYRAND n° 8) établi par la SCP ALLEMAND-NGUYEN, commissaires-priseurs, mentionne la présence de deux armoires et d’un seul micro-ordinateur alors que le plateau loué au 4e étage par la SPDP était entièrement garni et qu’elle possédait au moins notamment une douzaine d’ordinateurs, plusieurs imprimantes, deux photocopieurs, une quinzaine de bureaux, une vingtaine de chaises, des armoires, étant rappelé que dès l’information aux délégués du personnel de la déclaration de cessation des paiements, l’accès aux locaux leur a été interdit….
La spécificité de l’activité de la SPDP qui dépend intégralement d’un seul donneur d’ordre (la SNJH), de l‘extrême imbrication entre la SPDP et la SNJH et du contexte ci-avant rappelé, l’appréciation par le Tribunal de l’état de cessation des paiements de la SPDP et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, mesure radicale et rédhibitoire pour 31 salariés, ne pouvaient se concevoir qu’après un examen exhaustif des éléments précités et notamment des accords et des flux financiers entre la SPDP et la SNJH.
Il est donc fort étonnant que le Tribunal n’ait pas cru bon faire application des dispositions de l’article L. 621-1 alinéa 3 afin d’avoir une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de la SPDP.
En conséquence, la Cour fera injonction avec astreinte à la SPDP et à Maître MOYRAND de communiquer les documents relatifs aux flux financiers entre la SPDP et la SNJH résultant de toutes les conventions conclues entre elles depuis 2006 et notamment :

•   le protocole d’accord du 7 octobre 2002 et ses annexes,•   les facturations trimestrielles et régularisations annuelles depuis 2006 prévues par le contrat de prestations de services du 4 janvier 2010,
•   les relevés de commissions reversées et de chiffres d’affaires réalisés découlant de la convention de commercialisation du 2 janvier 2005 (article XI),
•   le compte client SNHJ et le compte fournisseur SNJH dans les livres de comptes de la SPDP,
•   un état récapitulatif des factures et des règlements entre la SPDP et la SNJH,
•   la déclaration par la SNJH d’une créance au passif de la SPDP et tous ses justificatifs.
L’appelant a été contraint d’engager dans la présente instance des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, la Cour condamnera in solidum la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de Maître Jacques MOYRAND, à payer à Monsieur Jacques LAUR es qualité la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le présent dispositif reprenant, en tant que de besoin, l’ensemble des motifs qui le précèdent, il est demandé à la Cour d’appel de PARIS, statuant sur l’appel régularisé par Monsieur LAUR es qualité, de :
Vu les articles R. 621-2, R. 641-1, L. 631-8 et L. 661-1 et suivants du
Code de Commerce,
Vu les pièces versées aux débats,
•   DIRE et JUGER recevable et bien fondé l’appel de Monsieur Jacques LAUR agissant au nom des délégués du personnel de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP ;

En conséquence,

A titre principal,
•   ANNULER le jugement d’ouverture du 23 juin 2011 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY pour violation des dispositions d’ordre public de l’article R. 621-2 et R. 641-1 du Code de Commerce ;
•   DESIGNER un mandataire ad hoc avec mission d’établir dans un délai déterminé un rapport exhaustif sur l’évolution et la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et REOUVRIR les débats après le dépôt du rapport ;
A titre subsidiaire,
•   INFIRMER le jugement d’ouverture du 23 juin 2011 du Tribunal de Commerce de BOBIGNY en ce qu’il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à rencontre de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP ;
Statuant à nouveau,
•   OUVRIR une procédure de redressement judiciaire à rencontre de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et FIXER la date de cessation des paiements au 23 décembre 2009, soit 18 mois avant la date du jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY ;
•   DESIGNER un administrateur de la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP qui sera doté d’une plénitude de pouvoirs ;
En tout état de cause,
•   CONDAMNER in solldum la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de Maître Jacques MOYRAND, à communiquer à Monsieur Jacques LAUR es qualité, sous astreinte de 150 € par jour de retard 8 jours après le prononcé de l’arrêt à intervenir, les documents relatifs aux flux financiers entre la SPDP et la SNJH et notamment :

°   le protocole d’accord du 7 octobre 2002 et ses annexes,°   les facturations trimestrielles et régularisations annuelles depuis
2006 prévues par le contrat de prestations de services du 4 janvier
2010,

°   les relevés de commissions reversées et du chiffres d’affaires
réalisé    depuis    2006    découlant    de    la    convention    de
commercialisation du 2 janvier 2005 (article XI),

°   le compte client SNHJ et le compte fournisseur SNJH dans les livres
de comptes de la SPDP depuis 2006, n   l’état récapitulatif annuel des factures et des règlements entre la
SPDP et la SNJH depuis 2006,

°   la déclaration par la SNJH d’une créance au passif de la SPDP et
tous ses justificatifs ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de Maître Jacques MOYRAND, à payer à Monsieur Jacques LAUR es qualité la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la SOCIETE DE PROSPECTION ET DE DIFFUSION DE PRESSE – SPDP et la SCP MOYRAND-BAILLY, prise en la personne de Maître Jacques MOYRAND, aux entiers dépens de première instance et d’appel dont distraction au profit de la SCP CALARN-DELAUNAY en application de l’article 699 du Code de Procédure civile.
SOUS TOUTES RESERVES

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Premiere victoire !!!

Posté par abonneurshuma le 6 octobre 2011

Nous venons d’apprendre que nous avons gagné notre procès en reconnaissance de l’Unité Économique et Sociale entre notre structure, la SPDP, et l’Humanité.

Ceci est un démenti cinglant adressé à la direction du journal et notamment à Patrick Le Hyaric qui ne cessait de répéter que nous n’étions qu’un « prestataire de service » sans lien aucun avec le journal!

Vous trouverez ci-dessous le texte du jugement scanné:

 

La SARL « Société de Prospection et de Diffusion de Presse » ( SPDP ), a été créée le 19 février 2001, avec comme objet la prospection d’abonnements pour le compte d’organes de presse.Elle est principalement composée de VRP abonneurs.
La SA Société Nouvelle du Journal l’Humanité( SNJH) immatriculée le 1er août 1989, est une société de presse qui édite le journal l’Humanité,le magazine l’Humanité Dimanche ,et l’hebdomadaire La Terre .Elle emploie 126 journalistes sur un total de 179 salariés .
Courant avril 2011, la direction de la SPDP,compte tenu des difficultés rencontrées, a proposé de modifier le contrat de travail de son personnel, l’avisant qu’en cas de refus, une procédure de licenciement économique serait envisagée . Des négociations se sont engagées et la procédure de licenciement a été suspendue .
Suivant déclaration du 9 reçue le 11 juin 2011, la fédération nationale CGT des professionnels de la vente ,M. Sylvain PLOUZIN et M. Jacques LAUR délégués du personnel SPDP, saisissaient la juridiction de céans aux fins de reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH.
Par jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23 juin 2011, La société SPDP était placée en liquidation judiciaire, et Maître MOYRAND nommé en qualité de liquidateur
Les parties intéressées étaient convoquées à l’audience du tribunal d’instance du 12 juillet puis du 13 septembre 2011, à laquelle l’affaire était retenue après renvoi dûment accepté .
A l’audience , les demandeurs maintenaient leur requête .
Ils indiquaient que les critères de l’unité économique et sociale , à savon-, la concentration des pouvoirs de direction, l’établissement d’activités complémentaires,et l’existence d’une communauté de travail étaient caractérisés et tacitement reconnus par les sociétés SPDP et SNJH, qui n’avaient pas contesté la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical de l’unité économique et sociale .
Subsidiairement, ils concluaient au sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel saisie du recours formé contre le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société SPDP.
Me Moyrand es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SPDP, concluait au débouté des requérants , au motif que la SPDP n’existait plus, que la requête était donc sans objet, et à la condamnation du syndicat au paiement de 500 euros au titre des frais irrépétibles
Au terme de conclusions visées et développées oralement à l’audience auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens allégués, la société SNJH concluait au rejet des demandes, indiquant que ni les critères de l’unité économique ni ceux de l’unité sociale n’étaient établis.

Les autres parties intéressées comparantes ou absentes mais dûment convoquées ne formulaient pas de prétention particulière .
La présente décision sera réputée contradictoire.
SUR CE:
La reconnaissance d’une unité économique et sociale entre plusieurs entités juridiquement distinctes nécessite que soit établie au jour de la requête :
- la concentration des pouvoirs de direction
- l’identité ou la complémentarité même partielle de leurs activités
- l’existence d’une communauté de travail entre les personnels des sociétés concernées.
La mise en liquidation judiciaire de la SPDP , exécutoire nonobstant l’appel formé contre la décision du 23 juin 2011, est un moyen inopérant .Etant postérieure au dépôt de la requête,elle ne fait pas obstacle à la reconnaissance de l’unité économique et sociale si les critères la caractérisant sont établis au jour de la demande . Les prétentions de Me Moyrand  seront donc rejetées.
Sur l’unité économique :
- la concentration des pouvoirs de direction :
La concentration des pouvoirs de direction n’exige pas nécessairement la détention par les dirigeants des sociétés du périmètre dans lequel la reconnaissance de l’unité est revendiquée, de mandats sociaux croisés ou cumulés. Elle peut être caractérisée par la direction de fait par un même responsable de plusieurs entités distinctes .
En l’espèce , il n’est pas contesté que la SPDP a été créée à l’origine par les dirigeants de la SNJH.
M. Lin GUILLOU, co-directeur de la publication du j oumal 1 ‘ Humanité, et membre du directoire de la société SNJH, a exercé du 11 mars au 24 mai 2011 les fonctions de gérant de la société SPDP.I1 a été remplacé le 25 suivant par M. Marc CHABANNES , ancien membre du directoire de la société SNJH ( M. Marc CHABANNES a quitté ses fonctions en 2006). Les parts des sociétés SPDP et SNJH sont par ailleurs détenues à des degrés divers ( 99% pour SPDP et 22% pour SNJH) par la société SHIP ( société Humanité investissements pluralisme), dont l’objet est de souscrire et d’acquérir des droits sociaux représentatifs d’une fraction du capital de la SNJH, et plus généralement, de participer à toutes entreprises dont l’objet est la diffusion de Pinformation par tous moyens et sur tous supports en relation directe avec l’activité de l’Humanité et par extension à toutes entreprises de communication où la SNJH sera intéressée. Enfin ,la direction de la force de vente qui comprend le personnel des VRP de la SPDP et les quelques abonneurs de la SNJH, est assurée par M. RACH cadre salarié SNJH (cf ® attestation
de M. Jean-Pierre LE MOAL VRP salarié de la société SPDP en date du 1er juillet 2011 qui fait état de l’animation de son groupe de travail au cours des années 2009 et 2010 par M. RACH ;@ attestation de Mme Françoise DUMAHU VRP salariée de la société SPDP en date du 3 juillet 2011, qui fait état de la participation de M. RACH à l’entretien fixé par la direction du personnel, ©convocation à cet entretien du 28 avril 2008 par la directrice du personnel mentionnant effectivement la présence de M. RACH responsable force de vente ,©invitation des salariés abonneurs SNJH et VRP SPDP du service force de vente, à participer à la réunion du 22 février 2008 sur la situation et les perspectives économiques de la SDPD et de l’Humanité , signée par M. Jean-Louis RACH , en qualité de responsable force de vente). Cette situation n’apparaît pas modifiée à la date de la requête.
L’ensemble de ces éléments suffit donc à caractériser la concentration des pouvoirs de direction au sein des deux sociétés .
-la similarité ou la complémentarité des activités:
La complémentarité des activités peut n’être que partielle sans que cela affecte la reconnaissance
de l’unité économique et sociale .
En l’espèce, l’existence d’activités complémentaires est établie puisque les salariés de la SPDP
proposent aux particuliers des abonnements aux journaux publiés par la SNJH.
H résulte par ailleurs des contrats de travail versés aux débats ( ceux de Messieurs le MOAL,
LAUR ,AILI, ) que les abonnements   que   les VRP SPDP sont en charge de vendre ,sont
uniquement des produits « Humanité » publiés par la SNJH.
Cette complémentarité apparaît d’ailleurs au travers de l’objet social de la société SHIP qui détient
des parts dans les deux sociétés .
Il n’est par ailleurs aucunement produit de contrat de sous-traitance allégué par la société SNJH.
La concentration des pouvoirs de direction associée à la complémentarité des activités justifient en conséquence l’existence d’une unité économique .
Sur l’unité sociale :
Les sociétés SPDP et SJNH siègent dans les mêmes locaux situés 164 rue Ambroise Croizat à Saint Denis .
L’organisation interne des sociétés démontre que les VRP SPDP et abonneurs SNJH forment des équipes communes animées pour chacune d’elles par un même salarié ( cf attestations de M. Pascal CHAUVET, de M. Alain GENTIL , et de M. Jean LAMY, faisant état des fonctions d’ animateur de M. Xavier NARDEUX salarié SPDP), lettres des mois de février et mars 2011 du journal interne à la force de vente imprimé et diffusé sous le nom l’humanité , établies par M. NARDEUX).
S’il est exact que les conventions collectives des personnels sont différentes , les témoignages produits (attestations de M. Rémy PENA, M. Jean-Pierre LE MOAL, Mme Marie-Françoise DUMAHU, M. Bruno CAREO, M. Jean LAMY, M. Alain GENTIL, M. Michel AILI, M. Pascal CHAUVET, indiquent que les salariés force de vente partagent les mêmes formations , participent aux mêmes séminaires et réunions de travail , prospectent en commun.

M. WATELLE ancien salarié SNJH ayant rejoint la SPDP au 1er décembre 2002, et exerçant les
fonctions d’animateur atteste d’ailleurs d’un commissionnement identique quelque soit l’abonneur
et les salariés qu’il devait encadrer ( personnel SPDP ou SNJH comme M. Philippe PAQUIS, M.
Bruno FARGIER, M. Jean-Marc ROUX)).
S’agissant des outils de travail, il peut encore être relevé que les salariés SPDP peuvent disposer
de carte d’essence au nom de l’Humanité .
Enfin il faut également relever que la désignation de M. PLOUZIN en qualité de délégué syndical
CGT de l’UES notifiée au gérant de la SPDP et à la direction de la SNJH le 11 mai 2011, n’apas
été contestée.
L’ensemble de ces éléments établit l’existence d’une communauté de travail caractéristique d’une unité sociale entre le personnel de la SPDP et celui de la SNJH.
Le syndicat ayant rapporté la preuve de l’existence d’une unité économique et sociale entre les société SPDP et SNJH , il convient d’en reconnaître l’existence au jour de la requête .
Il ne sera pas fait droit aux demandes en paiement de frais irrépétibles pour des raisons d’équité
PAR CES MOTIFS:
Statuant, par jugement prononcé par mise à disposition, réputé contradictoire, en premier ressort
Constate au 11 juin 2011, l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés SPDP et SNJH
Rappelle que le tribunal d’instance statue sans frais


LE GREFFIER CM*1

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